Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au : Décembre 2024
Article 1 – Identification du Prestataire
FFMI Faculté francophone de Médecine intégrée Sàrl / FRMI Faculté Romande de Médecine Intégrée Forme juridique : Société à responsabilité limitée N° registre commerce : CH-550.1.150.292-1 Siège social : Canton de Vaud, Suisse Directeur et Fondateur : Martial Chételat Email : info@frmi.ch Site web : www.frmi.ch Plateforme de formation : campus.frmi.ch
Article 2 – Objet et Champ d’Application
2.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la FFMI/FRMI et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Apprenant ») souscrivant à la formation en ligne de Praticien en Médecine Intégrée dispensée sur la plateforme campus.frmi.ch.
2.2 Acceptation
L’inscription à la formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. L’Apprenant déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant toute validation de commande.
2.3 Modification
La FFMI/FRMI se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’inscription.
Article 3 – Description de la Formation
3.1 Programme de Formation
La formation de Praticien en Médecine Intégrée comprend :
- Un cursus complet théorique et pratique en médecine intégrée
- La maîtrise des outils de bilan de régulations BNS (MyBioBox)
- L’utilisation experte de la plateforme ArtemisIA
- Un accompagnement personnalisé par Martial Chételat et l’équipe pédagogique
- Des modules interactifs avec exercices pratiques
- Des évaluations continues et examens
3.2 Modalités d’Accès
La formation est dispensée exclusivement en ligne via la plateforme campus.frmi.ch, accessible 24h/24 et 7j/7 pendant toute la durée de la formation.
3.3 Durée et Rythme
La durée de la formation et le rythme d’apprentissage sont précisés dans le descriptif de formation. L’Apprenant dispose d’une période définie pour compléter l’ensemble du cursus.
Article 4 – Conditions d’Admission
4.1 Prérequis
L’accès à la formation peut être soumis à des prérequis spécifiques détaillés sur le site campus.frmi.ch. L’Apprenant certifie remplir ces conditions lors de son inscription.
4.2 Capacité Juridique
L’Apprenant déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.
4.3 Matériel Requis
L’Apprenant doit disposer :
- D’une connexion internet haut débit stable
- D’un ordinateur avec navigateur web récent
- Du matériel nécessaire au suivi des cours multimédias
Article 5 – Modalités d’Inscription
5.1 Processus d’Inscription
L’inscription s’effectue exclusivement via la plateforme campus.frmi.ch selon les étapes suivantes :
- Création d’un compte personnel
- Renseignement des informations requises
- Acceptation des CGV et de la politique de confidentialité
- Validation de la commande
- Paiement des frais de formation
5.2 Confirmation d’Inscription
La FFMI/FRMI confirme l’inscription par email après réception du paiement. Cette confirmation contient les identifiants d’accès à la plateforme.
5.3 Compte Personnel
Les identifiants d’accès sont strictement personnels et confidentiels. L’Apprenant s’engage à ne pas les partager et assume la responsabilité de toute utilisation de son compte.
Article 6 – Tarifs et Modalités de Paiement
6.1 Prix
Les tarifs de la formation sont affichés en Francs Suisses (CHF) sur le site campus.frmi.ch.
6.2 Modalités de Règlement
Le paiement peut s’effectuer :
- En une fois à l’inscription
- De manière échelonnée selon les modalités proposées
- Par les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, virement, autres moyens spécifiés)
6.3 Défaut de Paiement
En cas de défaut de paiement ou de rejet de prélèvement, la FFMI/FRMI se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme jusqu’à régularisation complète.
6.4 Facturation
Une facture acquittée est transmise à l’Apprenant après chaque paiement effectué.
Article 7 – Droit de Rétractation
7.1 Délai
Conformément à la législation suisse, l’Apprenant dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de confirmation d’inscription.
7.2 Exercice du Droit
Pour exercer ce droit, l’Apprenant doit notifier sa décision par email à info@frmi.ch avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté.
7.3 Exception
Le droit de rétractation ne peut être exercé si l’Apprenant a déjà accédé aux contenus de formation sur la plateforme, conformément aux dispositions légales.
7.4 Remboursement
En cas de rétractation valide, la FFMI/FRMI procède au remboursement intégral dans un délai de 30 jours suivant la notification.
Article 8 – Obligations de l’Apprenant
8.1 Engagement Personnel
L’Apprenant s’engage à :
- Suivre la formation avec assiduité et sérieux
- Respecter le planning et les échéances fixées
- Réaliser les exercices et évaluations demandés
- Participer activement aux sessions d’accompagnement
8.2 Respect de la Propriété Intellectuelle
L’Apprenant s’interdit de :
- Reproduire, diffuser ou commercialiser les contenus de formation
- Partager ses accès avec des tiers
- Télécharger illégalement les contenus protégés
- Utiliser les contenus à des fins autres que sa formation personnelle
8.3 Comportement
L’Apprenant s’engage à adopter un comportement respectueux envers l’équipe pédagogique et les autres apprenants dans tous les espaces d’échange.
Article 9 – Obligations de la FFMI/FRMI
9.1 Mise à Disposition des Contenus
La FFMI/FRMI s’engage à :
- Fournir un accès continu à la plateforme (sous réserve de maintenance)
- Mettre à disposition l’intégralité des contenus pédagogiques annoncés
- Assurer l’accompagnement pédagogique promis
- Maintenir la qualité technique de la plateforme
9.2 Accompagnement Pédagogique
Martial Chételat et l’équipe pédagogique assurent :
- Un suivi personnalisé de chaque apprenant
- Des réponses aux questions dans des délais raisonnables
- L’adaptation du parcours selon les besoins identifiés
- L’évaluation régulière des progressions
9.3 Certification
La FFMI/FRMI délivre un certificat de Praticien en Médecine Intégrée aux apprenants ayant validé l’ensemble des modules selon les critères d’évaluation établis.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
10.1 Droits de Propriété
L’ensemble des contenus de la formation (textes, vidéos, supports, méthodologie BNS, plateforme ArtemisIA, exercices) reste la propriété exclusive de la FFMI/FRMI ou de ses partenaires.
10.2 Licence d’Utilisation
L’inscription confère à l’Apprenant une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable des contenus, limitée à la durée de la formation.
10.3 Sanctions
Toute violation des droits de propriété intellectuelle expose l’Apprenant à des poursuites judiciaires et à l’exclusion immédiate de la formation sans remboursement.
Article 11 – Données Personnelles
11.1 Protection des Données
La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur campus.frmi.ch, en respect de la LPD et du RGPD.
11.2 Utilisation Pédagogique
Les données de progression et d’apprentissage sont utilisées pour personnaliser le parcours de formation et améliorer l’efficacité pédagogique, notamment via ArtemisIA.
Article 12 – Responsabilité et Garanties
12.1 Limitation de Responsabilité
La FFMI/FRMI ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions temporaires d’accès pour maintenance
- Des problèmes techniques indépendants de son contrôle
- De l’utilisation professionnelle des connaissances acquises
- Des dommages indirects subis par l’Apprenant
12.2 Contenu Pédagogique
Les contenus de formation sont fournis à titre éducatif et ne remplacent pas un avis médical professionnel. La FFMI/FRMI décline toute responsabilité quant à l’application pratique des enseignements.
12.3 Force Majeure
La FFMI/FRMI ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la législation suisse.
Article 13 – Interruption et Annulation
13.1 Interruption par l’Apprenant
En cas d’interruption de la formation par l’Apprenant, aucun remboursement ne sera effectué sauf cas de force majeure dûment justifié.
13.2 Report
Sur demande motivée et exceptionnelle, la FFMI/FRMI peut autoriser un report de formation dans la limite des sessions disponibles.
13.3 Annulation par la FFMI/FRMI
En cas d’annulation de la formation par la FFMI/FRMI, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans autre indemnité.
Article 14 – Support Technique
14.1 Assistance
Un support technique est disponible par email à info@frmi.ch pour résoudre les difficultés d’accès ou d’utilisation de la plateforme.
14.2 Délais d’Intervention
La FFMI/FRMI s’efforce de répondre aux demandes d’assistance dans les meilleurs délais, généralement sous 48 heures ouvrées.
Article 15 – Litiges et Droit Applicable
15.1 Résolution Amiable
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
15.2 Médiation
À défaut d’accord amiable, une médiation peut être proposée avant toute action judiciaire.
15.3 Juridiction Compétente
Tout litige non résolu sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud, Suisse.
15.4 Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
Article 16 – Dispositions Diverses
16.1 Intégralité
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
16.2 Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
16.3 Non-Renonciation
Le fait pour la FFMI/FRMI de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.
Article 17 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la formation :
FFMI/FRMI Email : info@frmi.ch Site : campus.frmi.ch Adresse : Canton de Vaud, Suisse
Ces Conditions Générales de Vente reflètent l’engagement de la FFMI/FRMI à offrir une formation d’excellence en médecine intégrée, dans un cadre contractuel clair et équilibré.
